En règle générale, il n’y a pas de distinction entre une société de portefeuille (Holding company en anglais) et une société de négoce ou multinationale en ce qui concerne la fiscalité à Malte. Toutes les sociétés maltaises paient une taxe de 35% sur leurs bénéfices, mais les actionnaires non-résidents peuvent demander un remboursement d’impôt dans les proportions suivantes à certaines conditions:
- 6 / 7ème de l’impôt payé par la société maltaise (sauf sur les bénéfices provenant de la vente de biens immobiliers à Malte ou de ceux qui ont été imposés à la source) taux d’imposition effectif = 5%;
- 5/7 de l’impôt payé par la société maltaise sur les bénéfices constitués d’intérêts passifs ou de redevances, taux d’imposition effectif = 10%;
- 2/3 de l’impôt payé par la société maltaise sur les bénéfices déjà réclamés, allégement de la double imposition;
- Remboursement à 100% de l’impôt sur les bénéfices de la société maltaise générés à partir d’une «Holding participante».
Ce remboursement intégral permet à la société de portefeuille Malta d’être un véhicule très efficace sur le plan fiscal dans la planification fiscale internationale. Les fonds maltais sont d’excellentes portes d’entrée ou de sortie de l’Union européenne. Aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances, aucun droit de souscription ou taxe sur la fortune ne sont imposés, pas même lors de la cession d’actifs et d’actions de la société maltaise, à condition qu’aucun bien immobilier maltais ne soit impliqué. Les actionnaires non-résidents de sociétés maltaises actives optent souvent pour une holding maltaise, afin de bénéficier de la règle d’exemption, car ils peuvent conserver les dividendes et les bénéfices en dehors de leur pays de résidence. En Europe, les règles de la filiale mère sont pleinement appliquées. Il n’est pas exclu que Maltese Holdings exerce certaines activités autres que les participations et offre un maximum de flexibilité pour créer des solutions de structure d’entreprise rentables.
Certaines conditions de conformité doivent être remplies pour être qualifiées de «participation participante» afin de bénéficier de l’exonération fiscale à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE:
- Une participation minimale de 10% des actions ou des actions;
- Un investissement minimum dans la société de € 1.164.000, qui est maintenu ininterrompu pendant au moins 6 mois, ou
- Le droit pour la société maltaise de demander ou d’acheter le solde des actions qui ne sont pas détenues par celle-ci ou
- Le droit de la société de Malte de refuser une proposition de cession, de rachat ou d’annulation de toutes les actions de participation non détenues par elle, ou
- Le droit de la société de Malte de siéger au conseil d’administration ou de nommer une personne qui siégera au conseil en tant qu’administrateur, ou
- Le fait que les actions de la société soient détenues à des fins de promotion de l’entreprise propre de la société maltaise, à condition que la participation détenue ne représente pas un stock en commerce;
- Sous certaines conditions, même les dividendes d’entreprises non-résidentes d’Europe sont exonérés;
- Ils sont soumis à un impôt étranger de 15% ou plus, ou
- Ils génèrent moins de 50% de leurs revenus d’intérêts et de redevances ou d’autres revenus passifs;
- Si cela ne s’applique pas, la société ne devrait pas recevoir plus de 50% de ses revenus d’investissements de portefeuille et payer plus de 5% d’impôts étrangers.
Depuis plusieurs années, les entreprises internationales utilisent les structures de la société de portefeuille maltaise pour optimiser leur trésorerie et leur charge fiscale et ont réalisé des expériences très positives. Il en va de même pour les petites et moyennes entreprises car les coûts sont modérés.
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