La nouvelle loi sur l’immatriculation des aéronefs (2010) a éliminé certaines exigences nationales superflues en matière d’immatriculation des aéronefs privés et des jets d’affaires. Plusieurs incitations fiscales intéressantes sont disponibles. Divers ministères maltais démontrent que Malte est l’une des juridictions les mieux réglementées et les plus performantes sur le plan fiscal de l’Union européenne pour l’aviation en général. Depuis les amendements, Malte a déjà attiré plusieurs transporteurs internationaux et avions à réaction à opérer à partir de Malte. En outre, les grandes entreprises de maintenance aéronautique telles que Lufthansa Technik et SR Technics, qui emploient plusieurs centaines de personnes, sont désormais bien situées près de l’aéroport. Le gouvernement maltais achève actuellement tout un parc d’aviation pour héberger des locaux et des services auxiliaires destinés à de nouvelles sociétés d’avenir. Les départements de l’éducation se sont chargés de fournir toutes les formations nécessaires pour aboutir aux qualifications requises pour la main-d’œuvre locale. SSCI a fait équipe localement avec les partenaires les plus expérimentés dans ce domaine, afin de vous fournir un service de pointe en tant que guichet unique, du conseil commercial qualifié concernant la structure internationale la plus efficace à la création et à la gestion de l’entreprise, choix de votre opérateur local, problèmes techniques et toutes les exigences d’enregistrement connexes. Voici quelques faits intéressants en un coup d’œil:

Pourquoi enregistrer un avion à Malte ? 

Les aéronefs peuvent être immatriculés par une personne physique ou judiciaire, y compris les administrateurs, non seulement lorsqu’ils sont prêts, mais déjà en construction, dès qu’ils sont facilement identifiables, ouvrant ainsi de meilleures possibilités de financement.

Plutôt que de promouvoir un registre confidentiel, le gouvernement maltais établit un registre des aéronefs réputé en toute confiance sous pavillon maltais. Comme tous les registres à Malte, le registre des aéronefs est public et accessible en ligne.

La propriété fractionnée est rendue possible par la scission de plus d’une action de l’avion immatriculé ou de ses parties, toutes inscrites dans le registre public.

Tout revenu jugé provenir de l’extérieur de Malte lorsqu’il est issu de la propriété, de l’exploitation ou de la location d’un fuselage ou d’un moteur d’aéronef utilisé pour le transport international de passagers et / ou de marchandises, sera exonéré de l’impôt maltais, sauf s’il est remis à Malte. Cela s’applique quel que soit le pays d’immatriculation, du fuselage, du moteur de l’avion que cet aéronef peut avoir appelé ou exploité depuis n’importe quel aéroport de Malte.

Quand une compagnie aérienne transfère son domicile fiscal à Malte, elle bénéficiera automatiquement de cette présomption légale. Les actionnaires étrangers de sociétés d’aviation enregistrées à Malte bénéficient d’un vaste réseau de conventions de double imposition et du système complet d’imputation fiscale.

Les entreprises étrangères qui immatriculent un aéronef sont obligées de nommer un agent maltais agréé pour gérer toutes les affaires à Malte.

L’aéronef peut servir de garantie pour une dette ou une autre obligation sous certaines conditions. Les hypothèques sur certaines parties ou l’avion en tant qu’unité complète seront enregistrés et bénéficient d’une protection spéciale en cas de faillite.

Malte a signé, ratifié et pleinement adapté la Convention du Cap, protégeant les droits des créanciers.

Les amortissements comptables des machines et de l’équipement qui étaient initialement de 12 ans ont été réduites à 6 ans sur la cellule d’aéronef, 6 ans sur la révision de moteur, 6 ans sur les moteurs ou avions, 4 ans sur les intérieurs et autres pièces. Cela permet de déduire les charges amortissables beaucoup plus rapidement qu’auparavant.

L’approvisionnement d’aéronefs à l’usage de la compagnie aérienne, le transport international de passagers et / ou de marchandises et les acquisitions ou importations intracommunautaires sont exonérés de TVA.

Les employés, administrateurs, actionnaires et dirigeants d’une société aéronautique seront exemptés de la législation sur les avantages extra-légaux résultant de l’utilisation privée de l’aéronef.

Pas de retenue à la source sur les loyers et les intérêts, tant que l’aéronef est utilisé pour le transport international de marchandises et de passagers.

En outre, les autorités maltaises ont publié des lignes directrices relatives au traitement fiscal du crédit-bail d’avions offrant différentes possibilités intéressantes de planification fiscale internationale, régies par des règles claires et donc pleinement reconnues par toutes les autorités européennes.

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